Conditions générales de vente (CGV) de la formation

Les présentes Conditions Générales De Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société KF Informatique fournit à son client une formation professionnelle.

Article 1 – Désignation du vendeur
La Société KF Informatique est un organisme de formation professionnelle établie au 9 allée groupe Nicolas Bourbaki 63170 Aubière immatriculé au RCS sous le SIRET 479 678 724 000 28 et à la DREES sous le NDA : La société KF Informatique met en place et dispense des formations en présentiel intra-entreprises, interentreprises, ou en distanciel.

Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société KF Informatique pour le compte d’un client conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce. Toute demande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserves du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales
d’achat. Cependant, des conditions particulières, précisant ou modifiant les dispositions des CGV peuvent être convenues entre les Parties. Ces conditions particulières figurent dans le devis accepté par le Client et/ou dans la Convention de Formation lorsqu’elle existe. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par lui ou par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de
la part de KF Informatique, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de KF Informatique, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.

Article 3 -Descriptif et formalisation de la commande
Les dispositions du présent article concernent les formations disponibles au catalogue de KF Informatique et réalisées dans ses locaux, des locaux faisant l’objet de location ou chez le client. La relation commerciale entre KF Informatique et le Client débute par l’acceptation du devis et la signature de la convention de formation, aucune relation commerciale ne saurait être avérée sans la signature des parties sur l’un des documents. Il n’appartient pas à KF Informatique, de vérifier le pouvoir du signataire
à s’engager chez le Client, le cachet commercial faisant foi de ce pouvoir. Afin de réaliser sa prestation, KF Informatique se réserve le droit de demander tout document nécessaire à sa bonne exécution. La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie à KF Informatique, par tout moyen écrit, et notamment par courriel, les originaux ou copies du devis accepté, la convention signée ainsi que les présentes CGV paraphées. L’acceptation du devis par le Client emporte acceptation sans réserve des
CGV en vigueur au jour de cette acceptation. KF Informatique se réserve le droit des réviser les CGV à tout moment, sachant que les nouvelles CGV s’appliquera à toute nouvelle commande, quelle que l’antériorité de relations contractuelles existantes entre la KF Informatique et le Client. Ensuite, KF Informatique remettra à son Client, le programme de formation et la convocation du ou des stagiaires. Pour être valable la commande doit être effectuée dans les conditions pré-citées au plus tard huit jours avant
le premier jour de la session de formation. En l’absence de prise en charge par l’OPCO, un acompte de 30% du montant total du devis accepté doit être versé au jour de la commande à KF Informatique.

Article 4 – Prix et règlement
Tous les prix des prestations de formation sont indiqués en euros, et en hors taxe, puis majorer par le taux de TVA en vigueur. Toute formation commencée est due dans sa totalité. La facturation de la formation incluse
sauf dispositions contraires :
-les frais de déplacement et repas du formateur,
-la documentation pédagogique.

Les factures sont payables au comptant et sans escompte par chèque à l’ordre de KF Informatique ou par virement à 30 jours, date de la facture.

Article 5 – Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de la faire au moins 10 jours calendaires avant le jours et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail, et par courrier au 9 allée Groupe Nicolas Bourbaki 63170 Aubière. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation à hauteur de 10% du Coût total initiale de la formation. En cas d’annulation à moins de trois jours de la du début de
la formation une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client. Le report d’une participation à une formation doit faire l’objet d’une reprogrammation de la formation. Cette demande doit être effectuée au moins 15 jours avant le jours et l’heure prévus de la formation. Elle doit être établie par écrit à la société KF Informatique. En cas d’inexécution de ses obligations suite à un évènement fortuit ou à un cas de force majeur, la société KF Informatique ne pourra être tenue
responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Article 6 – Obligations des parties
KF Informatique s’engage :
à dispenser la formation dans les délais, conformément au devis signé, à mettre les moyens nécessaires afin de parvenir à l’objectif pédagogique sachant que le(s) stagiaire(s) puissent échouer. KF Informatique ne peut pas être tenue responsable de l’échec de(s) stagiaire(s) à tout examen.
à réaliser la prestation de formation en contrepartie des sommes reçues ainsi qu’à fournir documents, pièces justifiant la véracité des dépenses de formation engagées.
Les clients s’engagent :
à fournir l’ensemble des éléments nécessaires à l’élaboration du devis afin d’y faire figurer les mentions obligatoires prévues aux art L.6353-1 et L.6353-2 du Code du Travail, à fournir les documents nécessaires à la réalisation de la prestation de formation, à payer la prestation de formation dans les conditions et délais prévus aux CGV. à fournir les consignes d’utilisation du matériel, de tous types et /ou installations mises
à disposition par le client dont il est propriétaire ou locataire, ceci dans la cadre d’une formation chez le client, à être conforme à la réglementation et aux normes en vigueur concernant la maintenance, le contrôle et l’entretien du matériel et des engins mis à disposition.

Article 7 – Sous Traitance
KF Informatique:
-se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la prestation de formation, ce que le client accepte.
-est responsable de la prestation de formation par le sous-traitant vis-à-vis du client.

Article 8- RGPD
Les données personnelles font l’objet en France d’une protection depuis la loi du 6/01/78 modifiée en 2004. Ces règles viennent d’être révisées par loi Française intégrant le Règlement Européen de la Protection des Données Personnelles (RGPD). De fait les règles internes de KF Informatique s’engage sur la conservation des données personnelles sur une base sécurisée.

Article 9 – Propriété intellectuelle et droit auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique…) sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société KF Informatique. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Article 10 – Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas, de litige survenant entre la société KF Informatique et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. A défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de Commerces du siège de la société KF Informatique sera le seul compétent.

Article 11 – Médiation
Le client est informé qu’il peut recourir, en cas de contestation, à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode de règlement de différends